Politique de confidentialité pour les utilisateurs inscrits sur le Portail des transports exceptionnels

conformément aux obligations découlant de la réglementation communautaire (Règlement européen relatif à la protection des données n° 679/2016) et nationale (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, Code en matière de protection des données à caractère personnel et modifications ultérieures)

Cher utilisateur,

nous souhaitons vous informer que, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommé le « règlement RGPD »), les informations et les données acquises par et/ou communiquées à SATAP S.p.A. (ci-après également dénommée la « société » et/ou le « responsable du traitement ») seront traitées conformément au règlement RGPD susmentionné et au décret législatif 196/2003 (Code de protection de la vie privée), tel que modifié en dernier lieu.

Cette note d’information est destinée à tous les utilisateurs qui interagissent avec la société à travers le Portail des transports exceptionnels et qui s’inscrivent pour la gestion des autorisations de transit avec des transports ou des véhicules exceptionnels (conformément aux articles 10 et 104 du décret législatif 285/1992) (les « autorisations » ou l’« autorisation »)

1. Types de données collectées

Via le Portail, la SATAP traite, pour elle-même et pour les autres concessionnaires d’autoroutes indiqués sur le Portail, les données suivantes :

• les données d’identification et de contact du demandeur (raison sociale, numéro de TVA, siège social, e-mail, PEC, téléphone) ;
• les données du représentant légal et/ou des personnes de contact de l’entreprise (nom, prénom, e-mail) ;
• les données relatives aux véhicules, aux transports et aux itinéraires requis ;
• la documentation technique et administrative jointe aux demandes (y compris celles relatives aux véhicules faisant l’objet d’une demande d’autorisation).

L’utilisateur qui s’inscrit sur le Portail assume la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des données, y compris celles de tiers, fournies via le site Web, en dégageant le responsable du traitement de toute responsabilité découlant de l’inexactitude des données fournies.

2. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• la gestion et la délivrance des demandes d’autorisations de transport exceptionnel et des formalités qui y sont directement liées, y compris pour le compte d’autres concessionnaires autoroutiers avec lesquels la société a conclu des accords spécifiques et par lesquels elle a été désignée comme responsable du traitement ;
• la vérification de la compatibilité technique et infrastructurelle des itinéraires requis ;
• la coordination entre les concessionnaires d’autoroutes adhérant au Portail et avec les organismes compétents ;
• pour la protection des droits de défense de la société en cas de litiges avec les utilisateurs.

3. Bases juridiques du traitement

Les bases juridiques des traitements sont les suivantes :

• Obligation légale : nécessité de suivre/exécuter les obligations légales en tant que concessionnaire autoroutier (gestion technico-administrative et perception des frais de procédure liés à la délivrance des autorisations ; demandes des autorités compétentes ; demandes/réclamations des usagers ; publications légales) ; conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement RGPD ;
• Intérêt légitime : nécessité de poursuivre l’intérêt légitime de la société dans la perception correcte des frais de procédure liés à la délivrance des autorisations et à l’utilisation correcte des infrastructures autoroutières dont elle est responsable, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du règlement RGPD ;

4. Modalités de traitement

Les données personnelles peuvent être traitées sous forme informatique et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles peuvent accéder, et donc les consulter, des personnes internes à la société, spécialement autorisées et chargées du traitement, qui opèrent dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence par rapport aux objectifs déclarés, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le règlement RGPD et le décret législatif 196/2003).

5. Nature de la fourniture de données

La fourniture des données est : Obligatoire pour l’inscription sur le Portail et pour le traitement des demandes d’autorisation.

Le refus de fournir les données rend impossible l’accès aux services offerts par le Portail.

6. Champ d’application de la communication des données – Pas de transfert vers des pays non membres de l’UE

Les données personnelles peuvent être divulguées, si cela est nécessaire pour la fourniture du service, au personnel de notre société spécialement désigné et autorisé, ainsi qu’aux personnes suivantes :

• aux personnes chargées de traiter les données pour le compte de la société aux mêmes fins que celles mentionnées ci-dessus, qui sont à cet effet désignées « sous-traitantes des données », conformément à l’article 28 du règlement RGPD ;
• aux sociétés concessionnaires interconnectées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques pour la fourniture du service de gestion et de délivrance des autorisations par le biais du Portail, et par lesquelles elle a été désignée sous-traitante des données conformément à l’article 28 du règlement RGPD ;
• aux sociétés qui fournissent des services informatiques et d’installation dans le cadre des activités exercées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques en matière de traitement des données ;
• aux autorités compétentes afin de répondre aux demandes de ces dernières et aux obligations légales, ainsi que pour la protection de la société.

La liste complète des personnes désignées sous-traitantes des données conformément à l’article 28 du règlement RGPD peut être demandée à la société en envoyant une demande formelle à l’adresse électronique :  privacy@satapweb.it.

Les données personnelles ne seront pas divulguées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles seront gérées et stockées sur des serveurs situés en Italie ou au sein de l’Union européenne et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

7. Période de conservation des données

Les données personnelles collectées, en tenant compte également des choix effectués par les personnes concernées en matière de suppression ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pendant une période correspondant à la nécessité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables ou pendant une période jugée appropriée pour assurer les droits de défense en cas de litige ou les obligations fiscales, dans le respect du principe de minimisation conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c) du Règlement RGPD.

8. Responsable – DPD

Le responsable du traitement est la société SATAP S.p.A., ayant son siège à Turin, via Bonzanigo 22 – 10144, qui peut être contactée à l’adresse suivante : privacy@satapweb.it.

Le responsable a également désigné un délégué à la protection des données (« DPD »), qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@satapweb.it.

9. Droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer à tout moment les droits prévus à l’article 13, point b) et aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement RGPD en vous adressant aux coordonnées indiquées dans la présente note d’information.

En particulier, en tant que personne concernée, vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel sont utilisées, d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou restreintes. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer en tout état de cause, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou de révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation. Nous vous informons également que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à tout moment, conformément à l’article 21 du règlement RGPD, en envoyant une communication spécifique à l’adresse privacy@satapweb.it.

Nous vous informons également que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant www.garanteprivacy.it

SATAP S.p.A.

Dernière mise à jour : décembre 2025